La TVA sur la location saisonnière : rejetée le vendredi, de retour le mercredi

Le 30 septembre, un décret a été publié qui obligeait à facturer la TVA sur la location saisonnière. Le vendredi 2 octobre, le Congrès l'a rejeté. Le lundi 5, les Cortes ont été dissoutes et des élections ont été convoquées pour le 29 novembre. Et le mercredi 7, le Journal officiel espagnol (BOE) publiait un nouveau décret, le décret-loi royal 29/2026, avec la même TVA à l'intérieur.

Si vous pensiez l'affaire classée, je suis au regret de vous dire que non.

\## La porte de derrière : la Députation permanente

Les Cortes étant dissoutes, l'assemblée plénière du Congrès ne se réunit plus. Ses fonctions sont assumées par la Députation permanente (Diputación Permanente), un organe restreint de 69 députés de tous les groupes, en proportion de leur poids. Entre autres, c'est elle qui valide ou abroge les décrets-lois tant qu'il n'y a pas de Cortes.

Et là, les calculs changent. Ce que l'assemblée plénière a rejeté à quelques voix près peut passer à la Députation permanente, où la majorité est fixée à 35 voix. Le Parti nationaliste basque (PNV), qui avait voté contre le 2 octobre, a annoncé qu'il soutiendrait cette fois le décret. Le vote est prévu pour le 16 octobre.

\## Ce que dit la mesure

S'il est validé, à partir du 1er décembre 2026, la location de logements meublés pour des séjours de 30 nuits maximum sera soumise à une TVA de 10 %, sauf s'il s'agit de la résidence habituelle du propriétaire. Peu importera que des services de type hôtelier soient proposés ou non, alors que c'est ce qui faisait la différence jusqu'à présent.

La mesure concerne les biens situés dans la Péninsule et aux Baléares. Aux Canaries, l'impôt est l'IGIC, qui suit son propre chemin, comme je vous l'ai expliqué sur ce blog.

\## Ce que cela impliquera pour le petit propriétaire

J'ai des clients propriétaires d'un appartement de location saisonnière qui n'ont jamais déposé de déclarations trimestrielles, car leur location n'était pas soumise à la TVA. Si le décret est validé, ils devront :

\- S'immatriculer auprès de l'administration fiscale espagnole en tant qu'entrepreneurs aux fins de la TVA avant le 1er décembre.

\- Émettre une facture pour chaque séjour.

\- Déposer la déclaration trimestrielle de TVA (modèle 303) et le récapitulatif annuel (modèle 390).

\- Décider s'ils augmentent leurs prix de 10 % ou s'ils absorbent la hausse eux-mêmes, y compris pour les réservations déjà confirmées à ces dates.

En contrepartie, ils pourront déduire la TVA sur certaines dépenses du logement. C'est toujours ça.

\## Que faut-il faire maintenant ?

Pour l'instant, attendre le 16 octobre. Si la Députation permanente valide le décret, il restera environ six semaines pour tout organiser avant le 1er décembre : l'immatriculation auprès de l'administration fiscale, la facturation et les prix. Sinon, nous reviendrons au point de départ… jusqu'à la prochaine tentative.

\## Advienne que pourra

Voilà où en est aujourd'hui le propriétaire d'une location saisonnière : le vendredi, il échappait à la TVA, le mercredi, elle lui retombait dessus, et le 16, il saura si c'est pour de bon. Si elle arrive, qu'elle arrive ; mieux vaut qu'elle nous trouve avec les chiffres en main et les papiers en ordre.

Pour ma part, je suivrai le vote de près et je vous tiendrai au courant ici. Bien cordialement, et à bientôt.